Il se peut que vous rencontriez un problème avec l’hôpital dans lequel vous ou votre proche est soigné. Vous pouvez vous retrouver démuni face à l’immensité de questions qui se présentent à vous : dois-je agir ? Auprès de qui ? Comment m’y prendre ? Engager une procédure, quelle qu’elle soit, peut être intimidant, voire effrayant. On pense tribunal, démarches longues et coûteuses… Oui, les procédures de droit commun* sont des recours envisageables, mais ce ne sont pas les seuls.

*Le droit commun est l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles particulières.

Erreur de diagnostic ou médicale, défaut de prise en charge, perte de chance pour le patient, défaut d’information, conditions d’hospitalisation… les raisons peuvent être nombreuses et diverses d’être en litige avec un établissement de soins.

Avant toute démarche, il est important de savoir à quel niveau se situe ce litige, si vous avez les éléments pour étayer votre action, et pour quelle raison vous voulez engager une procédure : être indemnisé pour un dommage subi ou faire reconnaître la responsabilité de l’établissement ? Avec quel objectif ? Obtenir personnellement réparation ou faire profiter de votre expérience pour que l’erreur ne soit pas reproduite pour autrui à l’avenir ?

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser directement à la direction de l’hôpital qui vous concerne ou vous rendre sur son site internet qui, bien souvent, comprend une section relative aux droits des patients concernant les réclamations, plaintes, et démarches à suivre.

Si vous rencontrez un préjudice lié au fonctionnement d’un établissement, qu’il soit privé ou public, vous pouvez :

Saisir la Commission des Usagers (CDU)

Pourquoi ? Si le litige avec l’établissement – public ou privé – met en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, vous pouvez saisir la commission des usagers, présente dans chaque hôpital. Son but est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches s’ils rencontrent des difficultés. Pour qui ? Tout usager de l’établissement : le patient ou son proche. Comment ? L’usager peut s’adresser au responsable du service dans lequel il est hospitalisé et s’il n’obtient pas satisfaction, il doit adresser une plainte écrite au représentant légal de l’établissement (vous pouvez privilégier un envoi par recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche). Ce dernier pourra conseiller d’avoir recours à un médiateur ou bien il saisira directement la commission. Un membre de la commission – le représentant des usagers – pourra l’accompagner tout au long de sa réclamation ainsi que pendant sa rencontre avec le médiateur. L’usager peut également directement saisir la Commission des Usagers s’il souhaite absolument que son dossier soit traité par celle-ci. Il peut également se renseigner sur les représentants d’usagers y siégeant auprès de l’antenne régionale de France Asso Santé afin d’échanger au préalable de sa plainte ou réclamation avec ceux-ci et pour qu’ils puissent en assurer le suivi.

Obtenir réparation par le biais de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Pourquoi ? Si le litige est lié à un préjudice causé par un accident médical, une affection iatrogène* ou une infection nosocomiale**, vous pouvez vous tourner vers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux pour obtenir une réparation des préjudices (indemnisation) pour un accident médical fautif ou non fautif, qui entre dans le cadre de la loi Kouchner. Pour qui ? Pour toute personne victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ayant occasionné un préjudice important. Comment ? La procédure d’indemnisation non liée à une faute professionnelle se fera au titre de la solidarité nationale par l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en saisissant la CCI. S’il y a faute médicale, la CCI pourra permettre une conciliation avec l’établissement pour trouver un accord sans passer par des procédures judiciaires de droit commun.

* Une affection iatrogène est une maladie développée par un patient après un traitement médical administré par un professionnel de santé dans le but de le soigner ou de préserver sa santé.
** Une infection nosocomiale est une infection du patient au cours ou à la suite d’une hospitalisation et qui n’était pas présente ou en incubation lors de son admission à l’hôpital.

Avoir recours à une procédure de droit commun

Pourquoi ? Il est possible de faire un recours devant un tribunal si vous rencontrez un conflit portant sur des soins, sur la prévention ou sur des accidents de diagnostics. Pour qui ? Pour la personne hospitalisée et directement concernée, ou par ses ayants-droits. Comment ? Vous pouvez porter plainte en vous tournant directement vers le tribunal compétent : administratif pour un établissement public, civil pour un établissement privé. En cas de faute grave ayant entraîné des blessures ou le décès d’un patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Porter plainte devant le Conseil national de l’Ordre des médecins

Pourquoi ? Une plainte peut être déposée à l’encontre d’un praticien qui méconnaît le Code de déontologie médicale. Pour qui ? Tous les particuliers peuvent porter plainte. Comment ? La plainte doit être écrite et adressée au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné en expliquant les faits reprochés au praticien. Ce dernier sera informé de la plainte déposée. Une conciliation aura alors lieu. Si celle-ci n’aboutit pas, une plainte sera transmise et une séance à la chambre pluridisciplinaire de première instance à laquelle vous serez convoqué se tiendra.

Effectuer un signalement auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS)

Pourquoi ? Un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) – défini comme un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue d’un déficit fonctionnel permanent – doit être signalé pour comprendre les raisons de sa survenue et éviter qu’il ne se reproduise. Pour qui ? La personne concernée, un aidant ou un proche. Comment ? D’abord, il faudra déclarer l’EIGS sur le portail des signalements, ensuite, la HAS analysera l’EIGS.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher d’associations comme Aide Indemnisation Victimes de France, Association d’Aide aux Victimes, Aide aux VIctimes d’Accidents Médicaux, ou encore l’Association France Assos Santé si vous avez des questions juridiques ou sociales liées à la santé à poser.

Publication : octobre 2020

POUR PLUS D’INFORMATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SITES SUIVANTS

Service Public – Le site officiel de l’administration française Préjudice lié au fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique Saisir la commission (CCI) en cas d’accident médical, infection nosocomiale…

Ministère des Solidarités et de la Santé Recours des usagers Charte de la personne hospitalisée

Vous pouvez vous rapprocher des associations membres de GPS CANCER et de nombreuses associations spécialisées dans la protection des droits. Parmi elles :

Juris Santé www.jurissante.fr

France Assos Santé Fiches pratiques

Aide Indemnisation Victimes de France https://association-aide-victimes-france.fr/

Association d’Aide aux Victimes https://association-aide-victimes.com/

Aides aux Victimes des Soins Médicaux https://aviamfrance.org/