Le droit à l’oubli

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« Puis-je emprunter de l’argent sans surprimes ni exclusions au contrat ? » « Est-ce que le banquier peut me demander mes antécédents médicaux ? » « Suis-je obligé de répondre aux questions relatives à mes antécédents médicaux ? » Voici un article pour comprendre ce qu’est le droit à l’oubli, qui peut en bénéficier et quelles sont les solutions possibles.

Le cancer est à présent derrière vous, vous êtes guéri, les 5 ans de rémission sont passés. Vous vous reconstruisez pas à pas, vous pouvez à nouveau vous projeter et réaliser des projets, envisager un avenir plus serein. Faire des études ou se reconvertir, faire un achat immobilier, se marier, avoir un enfant, acheter un véhicule sont autant d’intentions de vie qui peuvent nécessiter un prêt bancaire pour aider au financement.

« C’est une sorte de second combat post-maladie : on me rappelle sans cesse que je ne peux pas faire ce que je veux, je dois dire que j’ai été malade pendant 10 ans. Et c’est l’impossibilité d’obtenir un prêt pour les études, d’avoir une voiture, acheter un appartement ou une maison, etc. C’est injuste, même si ça s’est amélioré avec le droit à l’oubli. »

Lise, 23 ans, en rémission d’un sarcome diagnostiqué en 2014 récidivant en 2017

On veut aller de l’avant mais le cancer nous colle encore à la peau et impose cet effet de double peine : « je suis guéri mais je ne peux pas faire ce que je veux car j’ai été malade ». Je dois continuer à dire que j’ai eu un cancer et cela peut me pénaliser si je souhaite emprunter de l’argent en particulier.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est issu du Plan cancer III de 2014-2019 et permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de pouvoir, selon leur âge, ne pas déclarer qu’elles ont eu un cancer, en particulier face à un assureur. C’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions¹ :

Pour les enfants et adolescents/jeunes adultes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans*, ils ont alors droit de passer sous silence leurs antécédents médicaux 5 ans après la fin de leurs traitements, de manière à pouvoir réaliser leurs projets librement
Pour les personnes ayant été diagnostiquées après 21 ans*, il s’agira d’attendre 10 ans après la fin des traitements, pour accéder au droit à l’oubli et ce, quel que soit le type de cancer, contre 15 ans auparavant.

* depuis le 1er septembre 2020, l’âge butoir du diagnostic a été porté de 18 ans à 21 ans, et le droit à l’oubli réduit à 5 ans et non plus 10 ans pour ces personnes (voir article Institut national du Cancer ci-dessous)

« C’est important d’en parler parce que les gens ne comprennent pas pourquoi ils doivent déclarer qu’ils ont été malade et quels droits cela leur donne, choisir leurs assurances en fonction, être conscients que l’on n’a pas les mêmes droits que ‘’ tout le monde ‘’ et essayer de trouver des solutions. Les gens s’imaginent qu’ils nous font une fleur en disant ‘’au pire, vous emprunterez avec un taux au double de votre conjoint.»

Lise, 23 ans, en rémission d’un sarcome diagnostiqué en 2014 récidivant en 2017

La convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en 2007, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, avec pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé².

Dans le cadre du Plan cancer III de 2014-2019, cette convention, déclinée d’une grille désignant les pathologies concernées par cette convention, a été révisée pour mieux prendre en compte les avancées thérapeutiques dans la vie des malades et réduire les délais d’accès à l’emprunt, selon le cancer concerné.

Pour ces pathologies, l’antécédent devra être déclaré et l’emprunteur bénéficiera d’une assurance aux conditions fixées dans la grille, sans avoir à attendre le délai de 5 ou de 10 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Il s’agira donc d’aller consulter la grille en vigueur pour savoir si vous entrez dans le cadre des cancers concernés.

Cette grille réduit le délai de 10 ans post-traitements à une durée inférieure, sans surprime ni exclusion de garanties au contrat, selon la pathologie et les avancées thérapeutiques existantes. Il s’agira donc d’aller consulter la grille en vigueur pour savoir si vous entrez dans le cadre des cancers concernés.

Publication : novembre 2019

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